Permis de construire - architecte obligatoire à partir de 150 m2

Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? Saviez-vous que depuis le 1er mars 2017, il était obligatoire pour les maisons présentant une surface au plancher supérieure à 150 m2 de faire appel à un architecte ?

La loi CAP, entrée en vigueur le 1er mars 2017, stipule que les demandeurs d'un permis de construire doivent obligatoirement avoir recours à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher à dépasser le seuil de 150 m2.

En fait, cette loi est un retour au plafond qui a eu cours entre 1977 et 2012 et qui était de 170 m² SHON (pour Surface Hors Œuvre Nette). L'ancien seuil correspond ainsi à environ 150 m2 en surface de plancher, qui déduit les épaisseurs structurelles et les isolants afin de ne pas pénaliser les parois fortement isolées.

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