Lotissement : quand faut-il un permis d’aménager pour effectuer des travaux ?

My Concept, entreprise familiale spécialisée dans la construction de maisons individuelles à Rennes, vous informe sur le permis d’aménager, qui peut être réclamé dans certains cas en lotissement.

Qu’est-ce que le permis d’aménager ?

Généralement délivré par une mairie, le permis d’aménager est un acte administratif nécessaire pour certaines catégories de demandeurs qui souhaitent effectuer des travaux sur le sol.

C’est donc à la fois une autorisation et un moyen de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol sur une parcelle donnée.

Les travaux nécessitant un permis d’aménager

Pour les projets de lotissement suivants, un permis d’aménager est obligatoire :

• lorsqu’un lotissement est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
• lorsqu’un lotissement prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs ;
• lors de la création ou de l’agrandissement d’un terrain de camping ;
• en cas d’affouillement et d’exhaussement du sol supérieur à deux mètres de profondeur ou de hauteur et d’une superficie supérieure à deux hectares.

Quel est le délai d’instruction du permis d’aménager ?

Pour toute demande de permis d’aménager, un formulaire doit être rempli et complété par des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé en mairie, le délai d’instruction est d’environ trois mois.

Votre dossier est accepté ? Sachez que si les travaux n’ont pas commencé trois mois après l’autorisation, ou si passé ce délai, ils sont interrompus plus d’une année, alors le permis devient caduc. Toutefois, il est possible d’obtenir son renouvellement, et de proroger sa durée de validité initiale de deux fois un an.