À quoi sert la garantie décennale ?
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Une garantie jusqu’à dix ans après la livraison des travaux
La garantie décennale est une assurance responsabilité obligatoire pour tout constructeur qui réalise des travaux en France.
Dès le démarrage du chantier, le constructeur doit produire impérativement une attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit et le joindre aux factures et aux devis délivrés. Les travaux seront sous garantie dès la livraison du chantier et pour 10 ans.
La responsabilité du constructeur est engagée sur ces dix ans, sauf si ce dernier apporte la preuve que les dommages sont dus à une cause étrangère.
Que couvre la garantie décennale ?
On recourt à la garantie décennale dans deux cas précis : le propriétaire constate un vice grave qui compromet la solidité de l’ouvrage, ou bien, le vice constaté rend l’ouvrage impropre à sa destination, que cela concerne un élément constitutif de l’ouvrage ou un équipement indissociable de celui-ci.
Dans le détail, les dommages couverts par la garantie décennale peuvent être nombreux : une canalisation qui casse, des fissures importantes, des soucis d’étanchéité, un glissement de terrain. La garantie décennale ne concerne pas seulement la construction de logements neufs mais aussi les travaux de rénovation importants (extension, réfection de charpente, de toiture, création d’une piscine ou d’une terrasse).
Certains dommages, seulement inesthétiques (fissuration sans infiltration, problème de couleur d’un enduit ou salissures), ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale.
Penser à l’assurance dommage-ouvrage
La garantie décennale est souscrite par le professionnel responsable de la construction et couvre les malfaçons ou vices cachés et qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage. Mais la responsabilité du propriétaire est de souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui vaut pour dix ans et l’indemnise pour tous les dommages remettant en cause la solidité du bâtiment (vices ou causes externes).
Cette assurance est obligatoire. En cas de revente du bien immobilier dans les dix ans après la livraison, le maître d’ouvrage reste redevable de l’assurance décennale à l’égard des acquéreurs.
