Réaliser la clôture de son terrain
Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’établir une demande de travaux ou un permis de construire pour réaliser la clôture de sa propriété. Selon notre spécialiste de la maison individuelle à Rennes, la loi précise que tout propriétaire peut clôturer son terrain sans limite de temps.
Les précautions à prendre
La première chose à faire est de se rendre au service d'urbanisme et de consulter le PLU et/ou le POS de la commune pour prendre en considération les obligations qui pourraient être imposées en matière de positionnement, de hauteur, de couleurs et autres.
Si votre maison est située dans un lotissement, il faut également consulter le cahier des charges afférant.
Dans le cas où un terrain enclavé se trouve derrière le vôtre ou si vous êtes face à la mer, il est nécessaire de laisser un passage respectivement au voisin ou aux vacanciers.
De plus, dans certains cas, il est obligatoire d’effectuer une demande de travaux à la mairie, notamment dans les zones classées ou sauvegardées.
Une visite au service d’urbanisme vous apportera donc toutes les réponses à ces questions et vous évitera d’avoir à démolir votre clôture en cas de non-respect des règles d’urbanisme.
Où positionner votre clôture ?
Le principe général est que votre clôture doit être sur votre parcelle et ne doit pas empiéter sur celle du voisin. Il n’y a cependant pas de distance imposée par la loi.
Il faut néanmoins veiller à ne pas laisser trop d’espace entre votre clôture et la parcelle du voisin car celui-ci pourrait réclamer par la suite la propriété de la partie vous appartenant mais située entre votre clôture et son terrain.
De plus, si vous empiétez sur son terrain, celui-ci pourra vous obliger à détruire votre clôture en effectuant un recours par devant le tribunal d’instance.
Si vous envisagez d’ajouter une haie ou des arbres, il existe des règles de distance et de précautions à respecter et définies par la loi (article 671 du Code Civil).
La solution de la clôture mitoyenne
Si vous avez de bonnes relations de voisinage, il est possible de bâtir une séparation commune de vos terrains. Les droits d’usage et de responsabilité seront alors repartis entre vous et votre voisin.
En ville, une règle de "clôture forcée" vous permet de faire contribuer votre voisin à la construction et à l’entretien de la clôture qui sera alors de facto mitoyenne.
Pour en savoir plus:
Constrution d'une maison, le point sur les frais de notaire
